Article 2

Les assujettis à l'obligation de constituer et conserver des stocks de sécurité en France peuvent localiser une partie de ceux-ci en Espagne à condition qu'ils se trouvent entreposés dans une installation habilitée à cet effet.

Les assujettis soumis à l'obligation de maintenir des stocks de sécurité en Espagne peuvent localiser une partie de ceux-ci en France à condition qu'ils se trouvent entreposés dans une installation agréée à cet effet.