Décret n°2001-185 du 26 février 2001

Article 8

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Article 8

La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par la ou l'une des personnes exerçant l'autorité parentale et est accompagnée des pièces justifiant cette qualité.

La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par le tuteur et accompagnée des pièces justifiant cette qualité.

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Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 31 décembre 2005

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Demande de passeport pour mineurs et majeurs sous tutelle

Résumé. Pour demander un passeport pour un mineur ou une personne sous tutelle, il faut prouver son autorité parentale ou sa qualité de tuteur.

La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par la ou l'une des personnes exerçant l'autorité parentale et est accompagnée des pièces justifiant cette qualité.

La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par le tuteur et accompagnée des pièces justifiant cette qualité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 2001 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance