Décret n°2001-185 du 26 février 2001

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :

Sont substitués :

au mot : préfet les mots : délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut-commissaire de la République en Polynésie française, administrateur supérieur aux îles Wallis et Futuna, préfet, représentant du gouvernement à Mayotte ;

au mot : sous-préfet les mots : commissaire délégué de la République en Nouvelle-Calédonie, chef de subdivision administrative en Polynésie française, délégué de l'administrateur supérieur aux îles Wallis et Futuna ;

aux mots : commune et maire les mots : circonscription territoriale et chef de circonscription territoriale aux îles Wallis et Futuna ;

aux mots : l'arrondissement les mots : la subdivision administrative en Nouvelle-Calédonie, la circonscription administrative en Polynésie française, la circonscription territoriale aux îles Wallis et Futuna ;

aux mots : l'arrondissement et l'arrondissement chef-lieu les mots : la collectivité territoriale à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes administratifs dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les termes administratifs pour Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :

Sont substitués :

  • au mot : préfet les mots : délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut-commissaire de la République en Polynésie française, administrateur supérieur aux îles Wallis et Futuna, préfet, représentant du gouvernement à Mayotte ;
  • au mot : sous-préfet les mots : commissaire délégué de la République en Nouvelle-Calédonie, chef de subdivision administrative en Polynésie française, délégué de l'administrateur supérieur aux îles Wallis et Futuna ;
  • aux mots : commune et maire les mots : circonscription territoriale et chef de circonscription territoriale aux îles Wallis et Futuna ;
  • aux mots : l'arrondissement les mots : la subdivision administrative en Nouvelle-Calédonie, la circonscription administrative en Polynésie française, la circonscription territoriale aux îles Wallis et Futuna ;
  • aux mots : l'arrondissement et l'arrondissement chef-lieu les mots : la collectivité territoriale à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 2001 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance