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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions réglementaires
Résumé. Un décret a changé certaines règles administratives en février 2001.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1412-3 (V) : Rôles des présidents et organes délibérants dans la gestion des services publics
- Code général des collectivités territorialesart. R1412-3 (V)