Décret n°2001-183 du 22 février 2001

Article 4

Créé le 1 janvier 2002

Dans les textes réglementaires comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002