Décret n°2001-172 du 21 février 2001

Article 1

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Article 1

Les matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'

article 266 sexies du code des douanes

(

Taxe sur les activités polluantes

)

Art. 266 sexies

Taxe sur les activités polluantes

Une taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits.

sont ceux des types généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion des pierres taillées ou sciées, des pavés, de l'ardoise, de l'argile, du gypse et du calcaire et de la dolomie industriels.

Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme "calcaire industriel" et "dolomie industrielle" les produits de l'espèce destinés à être utilisés pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales et à enrichir les terres agricoles.

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Créé le 24 février 2001 · Abrogé le 19 avril 2020

Les matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes) sont ceux des types généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion des pierres taillées ou sciées, des pavés, de l'ardoise, de l'argile, du gypse et du calcaire et de la dolomie industriels.

Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme "calcaire industriel" et "dolomie industrielle" les produits de l'espèce destinés à être utilisés pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales et à enrichir les terres agricoles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 18 avril 2020

En vigueur du samedi 24 février 2001 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance