Décret n°2001-156 du 15 février 2001

Article 4

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Créé le 1 janvier 2001

Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du nouveau corps.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001