Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001

Article 3

Créé le 6 janvier 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2001