Créé le 18 février 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-148 du 16 février 2001
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 février 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
En vigueur du dimanche 18 février 2001 au mardi 24 juillet 2007
Source : Légifrance