Décret n°2001-148 du 16 février 2001

Article 3

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Article 3

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 juillet 2007

Créé le 18 février 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du dimanche 18 février 2001 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance