Décret n°2001-144 du 15 février 2001

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au premier alinéa de l'

article 7

et à l'

article 10

, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'

article 2

du décret 15 janvier 1997 susvisé.

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En vigueur du samedi 17 février 2001 au mercredi 25 novembre 2009

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