Décret n°2001-144 du 15 février 2001

Article 6

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Article 6

Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par l'

article 5 du décret du 15 février 2001 susvisé

sont complétées par les indications suivantes :

1° La mention de refus mentionnée aux articles

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et

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du présent décret, le cas échéant ;

2° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

3° Les nom, prénoms, profession et adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent assermenté ;

4° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;

5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;

6° L'identification exacte des échantillons ainsi que toute autre indication jugée utile permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés.

La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles.

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Créé le 17 février 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009

Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par l'article 5 du décret du 15 février 2001 susvisé sont complétées par les indications suivantes :

1° La mention de refus mentionnée aux articles 3 et 4 du présent décret, le cas échéant ;

2° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

3° Les nom, prénoms, profession et adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent assermenté ;

4° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;

5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;

6° L'identification exacte des échantillons ainsi que toute autre indication jugée utile permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés.

La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 février 2001 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance