Article 7
Le b de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Parmi les autres magistrats du second grade. »
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JORF n°1 du 1 janvier 2002
Article 7
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Version 1
Le b de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Parmi les autres magistrats du second grade. »