Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les articles

10

et

16

ainsi que le chapitre V sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les articles 10 et 16 ainsi que le chapitre V sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance