Article 21
L'article 32 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ou groupe » sont supprimés.
II. - Au second alinéa, la référence à l'article 3 est supprimée.
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JORF n°1 du 1 janvier 2002
Article 21
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Version 1
L'article 32 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ou groupe » sont supprimés.
II. - Au second alinéa, la référence à l'article 3 est supprimée.