Article 14
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, son groupe » sont supprimés.
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 2002
Article 14
Historique des versions
Version 1
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, son groupe » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, son groupe » sont supprimés.
1 version
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, son groupe » sont supprimés.