JORF n°1 du 1 janvier 2002

Article 19

Article 19

A l'article 53 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « , 35 et 44 (2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « et 35 ».


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Version 1

A l'article 53 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « , 35 et 44 (2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « et 35 ».