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Décret n°2001-137 du 12 février 2001

JORF n°39 du 15 février 2001•3 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
    • Sans article spécifique
  • Loi n°71-474 du 22 juin 1971 MODIFICATION DE L'ART. 39 (AL. 2 ET 3) DE L'ORD. 592 DU 2-1-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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