Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001

Article 23

Créé le 1 janvier 2002

Le ministre chargé des sports prend toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement du Laboratoire national de dépistage du dopage. Le budget de l'établissement pour l'année 2002 est arrêté conjointement par ce ministre et par le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002