JORF n°303 du 30 décembre 2001

Art. 22. - L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public « Laboratoire national de dépistage du dopage ».


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Art. 22. - L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public « Laboratoire national de dépistage du dopage ».