Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 2001 · Abrogé le 15 novembre 2002

Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L323-13

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au jeudi 14 novembre 2002

Source : Légifrance