Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-528 du 16 juin 2000
art. 2 (VT)
- Décret n°2000-528 du 16 juin 2000
art. 3 (VT)
- Décret n°2000-528 du 16 juin 2000
art. 10 (VT)
- Décret n°2000-528 du 16 juin 2000
art. 18 (M)
- Décret n°2000-528 du 16 juin 2000
art. 20 (VT)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance