En vigueur depuis le 30 décembre 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2001-1362 du 28 décembre 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001
Source : Légifrance