Créé le 15 février 2001
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par voie de convention.
Décret n°2001-136 du 12 février 2001
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 février 2001