Art. 9. - L'article D. 615-10 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « D. 615-4-1 à D. 615-4-5 et D. 615-5 à D. 615-9 » sont remplacés par les mots : « D. 615-4-1 à D. 615-9 ».

II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

« Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 615-19-2, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard. »