Art. 13. - La sous-section 4 (Droit aux prestations) est supprimée.
1 version
JORF n°303 du 30 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 13. - La sous-section 4 (Droit aux prestations) est supprimée.
Art. 13. - La sous-section 4 (Droit aux prestations) est supprimée.
1 version
Art. 13. - La sous-section 4 (Droit aux prestations) est supprimée.