Article 27
Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de l'article 17.
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JORF n°303 du 30 décembre 2001
Chapitre III : Dispositions finales
Article 28
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
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Article 29
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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