Art. 2. - Les articles R. 1 et R. 2 du titre VIII du code des postes et télécommunications sont abrogés et remplacés par l'article R. 2 suivant :

« Art. R. 2. - Le fait de transporter des correspondances ou des envois recommandés dont le service est réservé au prestataire du service universel, en application de l'article L. 2, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.

« Les contrevenants aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont passibles des mêmes peines. »