Abrogé4 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)
Créé le 29 décembre 2001 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 3 juillet 2010
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.