Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001
Titre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers
Abrogé4 juillet 2010
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé4 juillet 2010Chapitre II : Dispositions applicables aux éditeurs pour leurs services de cinéma
Abrogé4 juillet 2010Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010
En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au samedi 3 juillet 2010
Titre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions applicables aux éditeurs pour leurs services de cinéma
Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance