Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001
Titre Ier : Dispositions applicables aux éditeurs de services diffusés en clair
Abrogé4 juillet 2010
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010
En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au samedi 3 juillet 2010
Titre Ier : Dispositions applicables aux éditeurs de services diffusés en clair
Chapitre Ier : Contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques
Chapitre II : Dispositions applicables à la contribution au développement de la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles