Décret n°2001-1323 du 28 décembre 2001

Article 2

Créé le 29 décembre 2001

Les particuliers employeurs adhérant au régime du chèque service en application de l'article L. 129-2 du code du travail à la date de publication du présent décret sont dispensés des obligations relatives à la demande d'adhésion prévues à l'article R. 812-2.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001