Créé le 9 juillet 2001
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 9 juillet 2001.
Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001
Article 12
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En vigueur depuis le lundi 9 juillet 2001
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 9 juillet 2001.