Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 11 février 2007
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
Article 9
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En vigueur depuis le dimanche 11 février 2007
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être…
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 10 février 2007
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.