En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 11 février 2007
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 11 février 2007
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
En vigueur depuis le dimanche 11 février 2007
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 10 février 2007
Source : Légifrance