Décret n°2001-126 du 6 février 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions réglementaires

Résumé. Un décret change des règles administratives en France.

a modifié les dispositions suivantes

Historique des versions

Source : Légifrance