Décret n°2001-1241 du 21 décembre 2001

Article 2

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Périmé30 décembre 2002

Créé le 23 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 30 décembre 2002

En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au dimanche 29 décembre 2002