Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 19 mars 2008
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 2, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son
article 2
, peuvent être modifiées par décret.
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Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 19 mars 2008
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 2, peuvent être modifiées par décret.
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au mardi 18 mars 2008
Source : Légifrance