Décret n°2001-1227 du 19 décembre 2001

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son

article 2

, peuvent être modifiées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance