Abrogé1 octobre 2013
Abrogé par Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 13
Créé le 1 janvier 2002
Le fonctionnaire stagiaire non titularisé doit rembourser la fraction de la prime qui lui a été versée.
Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 30 septembre 2013
Le fonctionnaire stagiaire non titularisé doit rembourser la fraction de la prime qui lui a été versée.