Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Article 47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 47

Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions du troisième alinéa de l'article

51

et de l'article 52.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2001 · Dernière version le 27 mai 2003

Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions du troisième alinéa de l'article 51 et de l'article 52.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance