Art. 37. - Le 1o de l'annexe I du décret du 6 mai 1995 susvisé est complété comme suit : « le nombre et le pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée ».
Sous-section 3
Règles particulières d'hygiène applicables aux réseaux publics
de distribution et aux installations non raccordées aux réseaux publics
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