En vigueur depuis le 10 février 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur La Poste
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.