Décret n°2001-1213 du 19 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme dénommée " Agence pour la diffusion de l'information technologique " constituée à partir de l'apport mentionné au II de l'

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ci-dessus est autorisé à compter de la publication prévue au même paragraphe.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2001

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme dénommée " Agence pour la diffusion de l'information technologique " constituée à partir de l'apport mentionné au II de l'article 1er ci-dessus est autorisé à compter de la publication prévue au même paragraphe.

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