JORF n°46 du 23 février 2002

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Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2001, page 20112, 2e colonne :
Art. 23, 1re ligne, au lieu de : « ... D. 775-0-1... », lire : « ... D. 755-0-1... ».
Art. 27, 1re ligne, au lieu de : « ... D. 841-3... », lire : « ... D. 841-4... ».

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Version 1

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Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2001, page 20112, 2e colonne :

Art. 23, 1re ligne, au lieu de : « ... D. 775-0-1... », lire : « ... D. 755-0-1... ».

Art. 27, 1re ligne, au lieu de : « ... D. 841-3... », lire : « ... D. 841-4... ».