Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001

Article 6

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Article 6

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'

article 5

pour 12 hectares pondérés.

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Périmé30 décembre 2002

Créé le 15 décembre 2001 · Périmé le 30 décembre 2002

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 5 pour 12 hectares pondérés.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 30 décembre 2002

En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au dimanche 29 décembre 2002

Source : Légifrance