Périmé30 décembre 2002
Créé le 15 décembre 2001
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13.
Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001
Article 14
Effets de cet article
cite
Code rural L762-11 Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001art. 13 (V)
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 30 décembre 2002
En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au dimanche 29 décembre 2002
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'
article 13
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