Article 9
Le chef du service des biens à double usage statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de cinq mois suivant leur date de réception.
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JORF n°291 du 15 décembre 2001
Article 9
Historique des versions
Version 4
Le chef du service des biens à double usage statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de cinq mois suivant leur date de réception.
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017
Le ministre chargé de l'industrie statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de cinq mois suivant leur date de réception.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010
Le ministre chargé de l'industrie statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de neuf mois suivant leur date de réception.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 décembre 2001
Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de neuf mois suivant leur date de réception.