En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le présent décret prendra effet au 1er janvier 2002.
Décret n°2001-1185 du 10 décembre 2001
Le présent décret prendra effet au 1er janvier 2002.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le présent décret prendra effet au 1er janvier 2002.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance