Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001

Article 4

Périmé29 décembre 2002

Créé le 13 décembre 2001

Pour l'année 2001, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
- Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Classe spéciale : 1 770 F.
- Section professionnelle des médecins
Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
- Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Cotisation forfaitaire : 10 200 F.
Taux de la cotisation proportionnelle : 8,30 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 179 400 F ;
Plafond : 897 000 F.
- Section professionnelle des auxiliaires médicaux
Cotisation forfaitaire : 3 792 F.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 165 600 F ;
Plafond : 513 200 F.
- Section professionnelle des vétérinaires
Taux d'appel de la cotisation : 77 %.
- Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
Classe IV : 11 616 F.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Classe A : 3 072 F.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
Classe 1 : 3 872 F.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2002

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au samedi 28 décembre 2002