Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001

Article 3

Périmé29 décembre 2002

Créé le 13 décembre 2001

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1999, selon le barème suivant :
  • réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 136 100 F ;
  • réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 97 600 F ;
  • réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 58 000 F.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2002

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au samedi 28 décembre 2002