Périmé29 décembre 2002
Créé le 13 décembre 2001
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'exercice 2001 à 1,4 %.
Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2002
En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au samedi 28 décembre 2002