Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001

Article 5

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Article 5

La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes comprend une unité concurrence et une unité répression des fraudes, dont l'organisation est précisée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Créé le 13 décembre 2001 · Abrogé le 27 décembre 2009

La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes comprend une unité concurrence et une unité répression des fraudes, dont l'organisation est précisée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au samedi 26 décembre 2009

Source : Légifrance